Conditions générales de vente

CLECOR

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. Commandes

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de ventes complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières, et toutes conditions contraires qui pourraient êtres stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions d’achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que s’ils ont été confirmés par nous. Les commandes qui nous seront transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les 30 jours de la réception de la commande. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

Commandes DUPLIBADGE : La duplication d’un badge ne pourra se faire par les revendeur que dans les pays appartenant à l’union européenne (UE).

2. Prix

Le prix applicable sera soit celui indiqué dans notre offre, soit, pour des produits courants tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande. En cas de changement de tarif, ou de prix pour les produits spécifiques, avant la date de livraison, le nouveau tarif en vigueur, ou pour les produits spécifiques le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui sauf accord particulier dans un délai  de 8 jours, sera réputé l’avoir accepté. Nos prix s’entendent départ magasin sauf conventions particulières. De ce fait, il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transport et d’emballage désigné sous le nom de P.F.T.E (Participation aux Frais de Transport et d’Emballage) et dont le montant sera également indiqué à l’acheteur sur sa demande.

3. Paiement

Nos factures sont payables au comptant à la livraison sauf accord particulier entre les parties. En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée. De même la constatation d’un litige ou d’une différence de montant, d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel  en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non paiement de l’échéance. Aucune contestation concernant une facture de plus de 2 mois ne sera admise. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison sera réputée reçue par l’acheteur. D’une manière générale, le non paiement d’une facture à l’échéance peut entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours. Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la livraison et de dissoudre le contrat. En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, par jour de retard et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour le frais de recouvrement de 40€

4. Livraison

Le chargement des produits est placé sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de chargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins. Le transfert de la garde des produits sera opéré au profit de l’acheteur à l’arrivée des produits dans ses entrepôts ou son chantier avant déchargement. Toutefois, si le transport est organisé par ses soins, la garde sera transférée à son transporteur avant le déchargement des produits en nos entrepôts. L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieu et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date. Les délais de livraison ne sont données qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité, ni annulation de commande, ni paiement différé. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison seront supportés par l’acheteur. Le cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines auxquelles sont émises nos commandes, nous dégagent de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue. Aucune réclamation pour non-conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de huit jours, à compter de la date de réception. En outre l’acheteur s’engage, en cas d’avarie due au transport, à émettre, dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits, toute réserve motivée à l’encontre du transporteur sous peine de rejet de sa réclamation. Les marchandises, même en cas d’expédition Franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Nous ne les assurons qu’à la demande expresse de ce dernier.

5. Garantie

Notre garantie est celle même du fabricant des produits que nous commercialisons. Les produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplacés, réparés, ou donner lieu au crédit de leur valeur. Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l’acheteur.

6. Réserve de propriété

Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement. Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie de nos magasins. L’acheteur déclare en outre avoir pleine connaissance des articles 121 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

7. Révision du contrat

Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à l’acheteur. Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

8. Résolution du contrat

La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de 15 jours, nous libérant de toutes obligations en cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente. En cas de non paiement partiel ou total d’une échéance, il est facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance d’origine, et ceci, jusqu’au paiement effectif, sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 50% et d’une somme forfaitaire pour participation aux frais de dossier dont le montant pourra être indiqué à l’acheteur sur sa demande. Le non paiement à son échéance d’une somme due, rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15% à titres de clause pénale.

Attribution de juridiction

En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.

SAS au capital de 7 800 euros - Siège Social 50 Avenue de Grobois- 94440 Marolles en brie - RCS Créteil 329 288 369